Tous travaux sur votre propriété sont soumis à une autorisation d’urbanisme. C’est un document qui certifie la conformité d’un projet au regard des obligations et des restrictions du PLU. Cette autorisation porte sur l’utilisation du sol, le traitement des abords du projet, l’architecture, l’implantation, …
Avant d’entreprendre tous travaux, nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès de l’adjointe déléguée à l’urbanisme afin de vérifier si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme du PLU.
Nous vous rappelons qu’aucun travaux ne doit commencer avant l’obtention de ces autorisations d’urbanisme.
Toutes demandes de travaux s’effectuent sur des imprimés type « Cerfa » pouvant être téléchargés sur le site
Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :
- Service public (assistance au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme),
- Géoportail (localisation du terrain du projet et définition de la règle d’urbanisme applicable à votre projet) cliquez ici pour plus d’infos sur cette plateforme
- Service public (rappels généraux sur les autorisations d’urbanisme – complément à l’assistance vers laquelle pointe le premier lien).
- Aides aux logements 2024 (Achat, Location et Rénovation)
Quelques repères sur des autorisations à demander :
Les étapes à suivre :
Vous devez déposer votre demande d’urbanisme en mairie en 4 exemplaires pour les permis de construire et en 2 exemplaires pour les déclarations préalables.
La mairie vous remet un récépissé pour accuser réception, vous donne un numéro d’enregistrement et procède à l’affichage de l’avis de dépôt dans les huit jours pendant la durée d’instruction.
Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est généralement d’un mois à partir de la date du dépôt de votre demande, si le dossier est complet.
Le délai d’instruction d’un permis est généralement de deux mois à partir de la date du dépôt de votre demande, si le dossier est complet.
Les demandes de permis de construire, de démolir et d’aménager, de déclaration de travaux déposées en mairie sont traitées par le service instructeur de la Communauté de Communes du Provinois.
La déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée en mairie. Elle est jointe au permis qui vous a été délivré. Vous devez afficher votre permis ou votre déclaration de travaux bien visible de la voie publique sur un panneau d’au moins 80 cm et comportant les renseignements obligatoires. La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de deux mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être adressée en mairie dans le mois qui suit la fin des travaux, en trois, exemplaires. Vous devez également fournir une attestation de prise en compte de la RT 2012, comme prévu dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement avec le permis de construire.
